Musique dans le cabinet médical
Vous diffusez peut-être de la radio ou vos CD dans la salle d’attente de votre cabinet ou utilisez une musique d’attente sur le téléphone de votre cabinet.
Sachez que ceci ne se fait pas en toute liberté, le code de la propriété intellectuelle prévoit que les auteurs et éditeurs de musique doivent donner leur accord avant la diffusion publique de leurs œuvres et recevoir une rémunération, et que cela nécessite déclaration et bien souvent paiement d’une redevance annuelle et forfaitaire
L’attente au cabinet avant une consultation, inévitable pour le patient, peut-être plus ou moins longue.
Il existe différentes options pour rendre ce temps plus agréable :
– Mise à disposition de documentation, de lecture ;
– Diffusion de messages de prévention ou de présentation du cabinet et de l’équipe, avec les horaires d’ouverture, sur un écran vidéo
– Diffusion de musique, sachez que ceci ne se fait pas en toute liberté, le code de la propriété intellectuelle prévoit que les auteurs et éditeurs de musique doivent donner leur accord avant la diffusion publique de leurs œuvres et recevoir une rémunération, et que cela nécessite déclaration et bien souvent paiement d’une redevance annuelle et forfaitaire
Le droit français accorde aux auteurs un droit sur leurs œuvres qui se manifeste par le droit exclusif d’exploiter son œuvre. Le droit d’exploitation d’une œuvre protégée comprend :
- le droit de représentation
- le droit de reproduction
La diffusion de musique dans un cabinet médical relève du droit de représentation de l’auteur de l’œuvre.
La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature (article L122-2 du code de la propriété intellectuelle).
Les diffusions musicales relèvent d’un forfait annuel déterminé en fonction du nombre de praticiens, qui exercent dans le cabinet, quel que soit le nombre de salles d’attente sonorisées.
La Sacem délivre les autorisations par contrat et effectue le recouvrement des droits à payer aux créateurs et éditeurs de musique.
Le tarif dépend du nombre de praticiens exerçant dans le cabinet, indépendamment du nombre de salles d’attente sonorisées.
Si vous faites une déclaration préalable à la diffusion de la musique, vous bénéficiez d’une réduction de 20 % sur le tarif à l’année. Pour faire cette demande préalable :
Y a-t-il des droits complémentaires à payer ?
Des droits complémentaires, appelés la rémunération équitable, sont demandés si la musique est diffusée à partir d’un support enregistré, c’est-à-dire un CD, un vinyle, la radio, la télévision ou encore des pistes numériques.
Elle est due aux artistes-interprètes (chanteurs) et aux producteurs pour la diffusion publique de musique.
Ces droits sont demandés par la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable).
Ils sont également collectés par la SACEM en même temps que les droits d’auteur.
Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés par secteur d’activité suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.
Pour les centres de soins, le tarif HT est de 65 % du droit d’auteur.
Minimum annuel de facturation : 96,91 € HT pour 2022.
Si vous diffusez de la musique avec un support vidéo (chaîne de télé, Youtube…), un minimum annuel est exigé par salle d’attente :
- Tarif général : 208,03 €
- Tarif réduit : 166,42 €
Musique d’attente sur le téléphone de mon cabinet
L’utilisation d’une musique dans le cadre des mises en attentes téléphoniques (mise en attente, transfert d’un appel, fonction « répondeur »…), est soumise à des droits complémentaires, notamment à la SACEM ou à la SCPA (Société Civile des Producteurs Associés), qui autorise les usagers à communiquer au public des phonogrammes installés sur leur système d’attente téléphonique contre rémunération.
La rémunération versée à la SCPA est destinée aux artistes qui interprètent ces chansons et aux producteurs qui ont financé les enregistrements utilisés.
Il s’agit d’une rémunération forfaitaire et annuelle qui vous permet de changer de musique autant de fois que vous le souhaitez par an.
