SYNDICAT NATIONAL DES PEDIATRES FRANCAIS
(Inscrit sous le nom de syndicat national des médecins pédiatres français N° 11341)
TITRE I : CONSTITUTION
Article 1 : Conformément aux dispositions du Livre IV du Code du Travail, il est constitué entre les médecins de France qualifiés en pédiatrie exclusive un Syndicat professionnel qui prend le nom de Syndicat National des Pédiatres Français
Article 2 : Son siège est au cabinet du Président élu.
Article 3 : Sa durée est illimitée
Article 4 : Il assure sa représentation auprès des Centrales Syndicales Nationales de Médecins reconnues représentatives par les Pouvoirs Publics.
TITRE II : OBJET
Article 5 : Ce syndicat a pour objet :
1/ d’étudier, en liaison avec les Centrales représentatives toutes les questions professionnelles se rapportant à la spécialité de pédiatrie
2/ de défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres et de leur assurer aide et protection dans l’exercice de leur profession, aussi bien entre eux que dans leurs rapports avec les particuliers et les collectivités publiques ou privées,
3/ de promouvoir une formation permanente de ses membres par la création de structures départementales ou régionales de formation médicale continue.
TITRE III : ADMISSIONS, DEMISSIONS, EXCLUSIONS, RADIATIONS
Article 6 : Pour devenir membre du syndicat il faut :
1/ être inscrit à un Ordre Départemental des Médecins,
2/ avoir été qualifié en Pédiatrie dans les termes et conditions exigés par la loi et les règlements en vigueur.
3/ s’engager à n’exercer la Pédiatrie qu’à titre exclusif
4/ payer la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale
Articles 7 : La qualité de syndiqué se perd par démission, par exclusion ou par radiation
1/ La démission, adressée au Président du Syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception, prive le syndiqué de ses droits, mais ne le dégage ni des obligations, ni des sanctions antérieures à sa démission.
2/ l’exclusion est automatique, sur requête du Trésorier, lorsque le syndiqué n’a pas payé sa cotisation annuelle, pendant une période de trois ans.
3/ La radiation, proposée après enquête et rapport d’une Commission nommée par le Président, le syndiqué ayant été entendu après avoir été averti par lettre recommandée quinze jours à l’avance, doit être approuvée par le Conseil d’Administration.
Article 8 : Aucun droit sur l’actif du Syndicat ne peut être réclamé par le syndiqué démissionnaire, exclu ou radié, ni en cas de décès par ses héritiers.
TITRE IV : DROITS ET POUVOIRS
Articles 9 : Tout syndiqué a droit :
1/ à l’observation par les autres syndiqués des règles de la déontologie médicale aussi bien que des décisions syndicales
2/ à la jouissance de tous les avantages que le Syndicat est en mesure de procurer à ses membres
3/ à la protection contre les préjudices professionnels qu’il peut subir, ou dont il peut être menacé, par l’appui du syndicat, dans les limites établies par le règlement intérieur.
Article 10 : Tout membre du syndicat a l’obligation :
1/ d’observer les règles de la déontologie médicale, les dispositions des présents statuts et du règlement intérieur ainsi que les décisions des Assemblées générales
2/ de payer chaque année, la cotisation annuelle dont le montant a été fixé par l’Assemblée Générale (CCP PARIS 2792 06 R)
3/ de se soumettre aux décisions de la commission de discipline
TITRE V : ADMINISTRATION
Article 11 : Le syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé des représentants désignés des régions administratives, étant entendu que chaque région a droit a droit à un seul représentant s’il y a moins de 33 cotisants ; un représentant supplémentaire est attribué par tranche de 33 cotisants à partir du 34e syndiqué.
Le bureau du syndicat est constitué de : un Président, un premier vice-président, deux vice-présidents, un secrétaire général, deux secrétaires généraux adjoints, un Trésorier, un Trésorier adjoint.
Les membres du bureau sont élus par le Conseil d’Administration à la majorité des membres présents ou représentés pour une période de 3 ans ; à la fin de leur mandat, ils sont rééligibles.
Article 12 : Le Président et le Premier Vice-Président représentent le Syndicat devant les autorités administratives et judiciaires : ils ont les pouvoirs les plus étendus pour, après avis du Bureau et si nécessaire du Conseil d’Administration et, le cas échéant, consultation d’un avocat-conseil, ester en justice au nom du Syndicat, introduire toutes instances, intervenir, défendre, transiger et accomplir tout ce qu’ils jugeront utile aux intérêts du syndicat.
Articles 13 : Le Conseil d’Administration se réunit une fois par an et chaque fois que le Président ou un vice-président le jugent nécessaire. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. La voix du Président est toujours prépondérante. Quand le Conseil décide de recourir au vote secret, le Président a droit à deux bulletins de vote si le nombre des votants est pair.
Article 14 : Les membres du Bureau et les membres du Conseil d’Administration ne reçoivent aucune rémunération pour accomplir leurs fonctions
Titre VI : COMMISSION DE DISCIPLINE
Articles 15 : En cas d’infraction aux Statuts du Syndicat ou de refus d’observer les décisions du bureau, ou de fautes professionnelles, ou de délits de droit commun, le syndiqué, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, est entendu par l’ensemble du Bureau constitué en Commission de Discipline. La seule sanction peut être l’exclusion.
TITRE VII : TRESORERIE
Article 16 : Les comptes du Trésorier sont vérifiés par une commission, comportant deux membres désignés par le Conseil d’Administration. Les membres du bureau ne peuvent en faire partie. Cette commission se réunit chaque année au cours du Conseil d’Administration ou sur convocation du Président. Le Trésorier doit assister à cette réunion.
Article 17 : Le Syndicat reçoit les cotisations de ses membres ainsi que les dons et subventions.
TITRE VIII : ASSEMBLEES
Article 18 : Les membres du syndicat se réunissent une fois par an en Assemblée Générale. Les convocations sont envoyées quinze jours à l’avance par le Secrétaire Général avec indication de l’ordre du jour ; ils peuvent être réunis par convocation spéciale du Président
Article 19 : Pour toutes les questions inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale le vote par correspondance ou par procuration est admis dans tous les cas.
Article 20 : Pour les élections et pour les décisions à prendre, en Assemblée Générale et au Conseil d’Administration, les votes se font à bulletin secret à la majorité simple des votants et représentés. Il ne peut y avoir plus de trois procurations par mandant.
Article 21 : L’Assemblée Générale fixe la cotisation annuelle sur proposition du Conseil d’Administration.
TITRE IX : FONDS SOCIAL
Article 22 : Le fonds social est constitué par les dons et legs, les cotisations annuelles, les fonds de réserve et par toute ressource acquise en conformité avec les statuts, ainsi que les lois sur la capacité civile des syndicats.
TITRE X : MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION
Article 23 : Toute modification aux statuts et au règlement intérieur doit être étudiée par le Conseil d’Administration et figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Article 24 : La dissolution du Syndicat ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale réunie à cet effet.
Article 25 : Ne peuvent être votés que par les deux tiers des voix des syndiqués présents, ou représentés par procuration ou ayant voté par correspondance :
1/ La demande d’exclusion du Président, d’un vice-président ou d’un membre du bureau.
2/ La dissolution du Syndicat
3/ L’emploi du fonds social en cas de dissolution
Pour authentification des clauses statutaires susdites approuvées par l’assemblée générale statutaire du 2 décembre 2016 :
Le Président : Docteur Brigitte VIREY –
